Marie-Laurence Yélouassi à propos de l’ABAI : <<…Faire de Cotonou une capitale de l’arbitrage international >>

L’arbitrage est un mode de résolution des litiges alternatif à la procédure devant les juridictions étatiques. C’est d’abord un choix qui résulte de la liberté des parties et qui résulte d’une convention appelée convention d’arbitrage. C’est le choix contractuel des parties de faire régler par le recours à l’arbitrage un litige qui peut naître entre elles en vertu de leur contrat. Marie- L’experte béninoise Laurence Yelouassi, fondatrice de l’Association béninoise de l’Arbitrage international, a accordé une interview à notre rédaction pour exposer les contours de métier et la vision derrière la création d’une telle structure internationale.

Label Info Média : Bonjour Madame, présentez-vous nos amis lecteurs s’il vous plaît.

Mme Marie Laurence Mondukpè YELOUASSI :  Je suis Marie Laurence Mondukpè YELOUASSI, doctorante en droit international à l’Université Paris-Est Créteil, où mes recherches portent sur le pouvoir de sanction de l’arbitre dans l’arbitrage international d’investissement. Je suis également Attachée temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) et engagée dans plusieurs réseaux internationaux de l’arbitrage. Je suis surtout une juriste béninoise qui souhaite mettre sa formation et son expérience au service du développement de l’arbitrage au Bénin et en Afrique de l’Ouest.

Que peut-on comprendre par arbitrage international en matière juridique ?

L’arbitrage international est un mode privé de règlement des différends dans lequel les parties confient à un ou plusieurs arbitres le soin de trancher leur litige, au lieu de saisir directement une juridiction étatique.

Il intervient notamment lorsque le litige comporte un élément international : parties établies dans des États différents, investissement transfrontalier, contrat international, etc.

Il faut toutefois distinguer l’arbitrage commercial international, qui concerne principalement les relations entre acteurs privés, de l’arbitrage d’investissement, qui peut opposer un investisseur étranger à un État. Dans ce dernier cas, le consentement à l’arbitrage doit notamment résulter d’un traité, d’une loi ou d’un contrat applicables. Le CIRDI, par exemple, ne peut connaître d’un différend que si les conditions de sa compétence, notamment le consentement écrit des parties, sont réunies.

Comment devient-on arbitre international et qu’est-ce qu’il fait exactement ?

Il n’existe pas de diplôme unique qui ferait automatiquement de quelqu’un un arbitre international. On devient arbitre par la compétence, l’expérience, la formation, la connaissance du secteur concerné par le litige, la maîtrise de la procédure arbitrale et, surtout, par la confiance que les parties ou les institutions placent en vous.

L’arbitre est le tiers indépendant et impartial chargé de trancher le litige. Il entend les parties, examine leurs arguments et les éléments de preuve, conduit la procédure, veille au respect du contradictoire et organise les audiences lorsque cela est nécessaire. Au terme de la procédure, il rend une sentence arbitrale qui tranche le différend.

Dans la pratique, l’arbitre peut être choisi directement par les parties ou désigné selon les mécanismes prévus par le règlement d’une institution arbitrale.

C’est donc une fonction qui exige à la fois une solide expertise juridique ou technique, une parfaite connaissance de la procédure arbitrale, une capacité à trancher des questions complexes et une véritable exigence d’indépendance, d’impartialité et de déontologie.

Qu’est-ce qui différencie un arbitre d’un avocat et qui peut recourir à ses services ?

La distinction est fondamentale : l’avocat défend une partie, tandis que l’arbitre tranche le litige entre les parties.

L’avocat est le conseil d’un investisseur, d’une entreprise ou éventuellement d’un État. Il analyse le dossier, élabore la stratégie de son client et défend ses intérêts tout au long de la procédure.

L’arbitre, lui, ne défend aucune des parties. Il est un tiers indépendant et impartial chargé de trancher le différend. Il rend sa décision au regard du droit applicable, des arguments et des éléments de preuve qui lui sont soumis.

Peuvent recourir à l’arbitrage les entreprises, les investisseurs, les États et, plus généralement, toute personne ou entité ayant la capacité juridique de conclure une convention d’arbitrage, sous réserve du cadre juridique applicable.

L’arbitrage permet ainsi aux parties de choisir, selon les règles applicables, le ou les arbitres qui trancheront leur différend, tandis que l’avocat demeure celui qui les conseille et les représente.

Pourquoi un investisseur devrait-il choisir l’arbitrage plutôt qu’un tribunal ?

Je ne dirais pas que l’arbitrage est systématiquement « meilleur » qu’un tribunal étatique. Le choix dépend du contrat, du droit applicable et, en matière d’investissement, du fondement juridique permettant d’accéder à l’arbitrage. Mais pour un investissement international, l’arbitrage offre des garanties particulièrement importantes.

La première est la neutralité. Un investisseur peut éviter d’avoir à porter son différend devant les juridictions nationales de son cocontractant ou de l’État d’accueil de son investissement. Il peut ainsi bénéficier d’un cadre arbitral international et d’un tribunal composé de décideurs indépendants et impartiaux.

La deuxième est l’expertise. Les parties peuvent participer au choix d’arbitres disposant d’une connaissance approfondie du droit applicable, du secteur économique concerné ou des problématiques techniques du litige. C’est particulièrement important lorsque les différends portent sur des investissements complexes, dans des domaines comme les infrastructures, l’énergie, les mines ou les télécommunications.

La troisième est la souplesse procédurale. Dans les limites du droit applicable, les parties disposent d’une réelle liberté dans l’organisation de leur procédure : elles peuvent notamment participer au choix des arbitres, déterminer les règles de procédure, choisir le siège de l’arbitrage et, selon le cadre applicable, la langue de la procédure et le droit applicable au fond du litige.

Mais il existe surtout un avantage déterminant pour l’investissement international : la possibilité de faire reconnaître et exécuter la sentence arbitrale dans d’autres États.

La Convention de New York de 1958 constitue la pierre angulaire de ce système. Elle compte aujourd’hui 172 États partis et établit un cadre international pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Le Bénin y est parti depuis 1974.

Pour un investisseur qui exerce ses activités dans plusieurs pays, c’est un avantage considérable : la sentence arbitrale peut, sous réserve des conditions prévues par le droit de l’État d’exécution et des motifs de refus applicables, être reconnue et exécutée dans un autre État que celui où elle a été rendue.

C’est précisément cette combinaison entre neutralité, expertise, souplesse procédurale et portée internationale de la sentence qui explique l’attractivité de l’arbitrage dans les relations d’affaires et les investissements internationaux.

Vous êtes la fondatrice de l’Association Béninoise d’Arbitrage International. De quoi s’agit-il concrètement ? Quels sont son objectif, sa mission et ses activités ?

L’Association Béninoise d’Arbitrage International, l’ABAI, est née d’une conviction : l’Afrique doit participer davantage à la production, à la pratique et au développement de l’arbitrage international.

L’ABAI n’est donc pas une association pensée uniquement pour le Bénin. Le Bénin est son point d’ancrage, mais son ambition est africaine et internationale.

Notre mission est de contribuer au développement de la culture et de la pratique de l’arbitrage à travers la formation, la recherche, la promotion de l’arbitrage, la mise en réseau des professionnels ¹et le développement de partenariats nationaux et internationaux.

Concrètement, nous voulons créer des espaces de formation pour les étudiants et les jeunes praticiens, développer des formations certifiantes, organiser des conférences et rencontres internationales, favoriser la recherche et les publications, proposer des webinaires et des activités de sensibilisation, et permettre aux professionnels africains de mieux intégrer les réseaux internationaux de l’arbitrage.

Nous souhaitons également développer des initiatives telles qu’une académie de l’arbitrage, une revue spécialisée, des programmes destinés aux jeunes arbitres, des concours et rencontres académiques, afin de faire émerger une véritable communauté arbitrale africaine.

L’ABAI porte également le projet du Centre International d’Arbitrage de Cotonou, le CIAC. Il est important de distinguer les deux : l’ABAI est une association dédiée au développement et à la promotion de l’arbitrage ; le CIAC est le projet d’une institution appelée à administrer des procédures arbitrales.

Notre ambition est donc de construire à Cotonou une véritable plateforme arbitrale ouverte à l’Afrique et au monde, un espace où les professionnels, les entreprises, les investisseurs, les institutions et les universitaires pourront se rencontrer, se former et contribuer au développement de l’arbitrage international.

Cotonou est notre point de départ ; l’Afrique et le monde constituent notre horizon.

Qui sont les membres de cette Association et comment y adhérer ?

L’ABAI est conçue comme une communauté ouverte, africaine et internationale.

Elle a vocation à rassembler les avocats, arbitres, juristes d’entreprise, universitaires, magistrats, experts, étudiants, jeunes professionnels, investisseurs et acteurs économiques qui s’intéressent à l’arbitrage international et souhaitent contribuer à son développement.

Nous voulons également favoriser la participation des professionnels africains qui exercent ou se forment à l’international, tout en créant des passerelles avec les réseaux, institutions et communautés arbitrales du monde entier.

L’objectif est de faire de l’ABAI un véritable réseau de compétences et de transmission, où les générations et les professions peuvent se rencontrer, échanger et construire ensemble.

Nous souhaitons notamment créer des espaces de dialogue entre les professionnels expérimentés et les jeunes praticiens, car nous avons besoin de transmettre les compétences, mais aussi de permettre à une nouvelle génération d’arbitres africains d’émerger et de prendre sa place dans l’arbitrage international.

L’adhésion est ouverte à toutes les personnes qui partagent cette vision et souhaitent participer aux activités de l’association. Elle n’est donc pas réservée aux juristes : les acteurs économiques, investisseurs, experts et étudiants ont également vocation à y trouver leur place.

Les différentes catégories de membres et les modalités d’adhésion sont organisées selon les statuts et le déploiement institutionnel de l’association.

L’idée est simple : faire de l’ABAI un espace où les compétences africaines rencontrent les compétences internationales, et où chacun peut contribuer, à son niveau, au développement de l’arbitrage. Et cette communauté a vocation à accompagner le développement du CIAC : l’ABAI construit l’écosystème et les compétences ; le CIAC a vocation à offrir une infrastructure institutionnelle pour l’administration des arbitrages.

Pourquoi choisir Cotonou comme siège de cette Association ? Et quel est l’état des lieux dans ce domaine au Bénin ?

Cotonou n’a pas été choisie par hasard. C’est un choix à la fois juridique, stratégique et géographique.

Le Bénin réunit aujourd’hui de nombreux atouts : une stabilité institutionnelle, une position géographique stratégique, son appartenance à l’OHADA, à l’UEMOA, à la CEDEAO et au CIRDI, ainsi qu’un environnement économique en pleine transformation et une ambition affirmée de devenir une plateforme régionale de services.

Le Bénin dispose donc déjà de solides fondations juridiques et humaines pour développer l’arbitrage international. Notre ambition est désormais de structurer, connecter et internationaliser cet écosystème.

C’est tout le sens de l’ABAI et du CIAC : faire de Cotonou un lieu de rencontre entre les compétences africaines et internationales de l’arbitrage, au service des entreprises, investisseurs, praticiens et institutions.

Notre ambition ne consiste pas à concurrencer les institutions existantes, mais à construire un projet ouvert, complémentaire et partenarial.

Le projet est donc béninois par son implantation, africain par sa vocation et international par son ambition.

Et cette ambition ne concerne pas uniquement le Bénin : elle est au service de toute l’Afrique.

C’est précisément cette ouverture que nous voulons concrétiser les 17 et 18 décembre 2026, à l’occasion du grand rendez-vous inaugural de l’ABAI et du projet CIAC, auquel nous souhaitons associer les professionnels, institutions, entreprises, investisseurs et partenaires du Bénin, d’Afrique et du monde.

Vous avez été récemment reçue par la Présidente de la Haute Cour de Justice. Quels sont vos rapports avec les institutions et structures étatiques ? Quelle est la prochaine étape ?

Le développement de l’arbitrage ne peut pas se construire en vase clos.

Notre démarche est donc résolument institutionnelle, tout en respectant naturellement l’indépendance de chaque institution. Nous souhaitons présenter le projet aux institutions publiques, aux juridictions, aux acteurs économiques, aux universités et aux partenaires techniques et financiers, afin d’identifier les synergies et de construire progressivement un écosystème favorable au développement de l’arbitrage au Bénin.

La rencontre avec la Présidente de la Haute Cour de Justice, la Professeure Dandi Gnamou, s’inscrit précisément dans cette démarche de dialogue institutionnel, autour des enjeux de justice, de droit et de renforcement de la culture juridique.

La prochaine étape est désormais celle des partenariats : consolider les échanges avec les institutions et acteurs concernés et faire avancer concrètement la mise en place du CIAC.

Notre ambition n’est pas de créer une structure isolée, mais de construire un véritable écosystème béninois de l’arbitrage, connecté aux réseaux africains et internationaux.

Un appel à lancer aux investisseurs, aux étudiants et aux lecteurs !

Aux investisseurs, je voudrais dire ceci : la sécurité juridique est une composante essentielle de l’attractivité économique. Investir en Afrique, c’est aussi pouvoir compter sur un environnement dans lequel les différends peuvent être réglés de manière crédible, indépendante et efficace.

Aux étudiants et aux jeunes juristes : l’arbitrage international n’est pas réservé aux grandes capitales. L’Afrique a besoin de ses propres praticiens, de ses propres arbitres et de ses propres centres d’excellence. Il faut donc se former, oser et prendre sa place.

Aux professionnels, aux institutions et aux partenaires économiques, nous lançons un appel au partenariat. Ce projet a besoin de compétences, d’expertise et d’engagement pour prendre toute son ampleur.

Et à tous les lecteurs du Point, nous voulons adresser un message simple : nous voulons que Cotonou ne soit pas seulement un lieu où l’on parle d’arbitrage, mais un lieu où l’on pratique, où l’on pense et où l’on développe l’arbitrage international.

Les 17 et 18 décembre 2026, nous invitons donc l’Afrique et le monde à venir à Cotonou pour le rendez-vous inaugural de l’ABAI et du projet de Centre International d’Arbitrage de Cotonou.

Notre ambition est claire : faire de Cotonou un point de rencontre entre l’Afrique et le monde autour de l’arbitrage, de l’investissement et de la justice économique.

Le Bénin ne doit pas seulement être le théâtre des investissements internationaux ; il peut aussi devenir un acteur de la justice qui accompagne ces investissements.

L’Afrique a les compétences. Elle doit désormais aussi construire ses propres places d’arbitrage.

Et cette place, nous voulons contribuer à la construire à Cotonou.

Propos recueillis par Armel Tagnon